Tribunal des activités économiques de Nancy, 5 mai 2026, n° 2026001417
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nancy
- Chambre ou formation
- Chambre du Conseil de 14h30 : Examens des PC en cours de PO
- Date
- 5 mai 2026
- Numéro
- 2026001417
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS : Il ressort des observations des parties que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité. Qu'il y a lieu d'autoriser Monsieur [C], [B] [M] à poursuivre son exploitation, ce qui lui permettra de vérifier le passif, de restructurer l'entreprise et de présenter dans des délais raisonnables un plan de redressement. Que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire. Qu'il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et rendu en premier ressort ; Sur l'avis du juge-commissaire ; Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public ; RENOUVELLE la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : Monsieur [C], [B] [M] exerçant comme activité : scénographie / construction de décor / art du spectacle vivant, sise [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] immatriculé sous le numéro 481 177 806, pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 18/11/2026; RENVOIE les parties à comparaître en chambre du conseil le 07/07/2026 à 14:30 afin de statuer sur le plan de redressement ou la conversion de la
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.