Tribunal des activités économiques de Nancy, 5 mai 2026, n° 2026002697

2026/[Numéro identifiant 1] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Jugement du Tribunal des Activités Économiques de Nancy Audience du 05 mai 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF de Lorraine [Adresse 1] comparait par Me Adrien PERROT, avocat, d'une part, ET : PARTIE DÉFENDERESSE : SAS [Adresse 2] [Adresse 3] RCS B 912 029 402 prise en la personne de son représentant légal, Mme Aleksandrina TODOROVA, présidente Ne comparait pas, bien que régulièrement assignée […] d'une procédure collective à l'encontre de la société SAS HDN, sise [Adresse 4]. Le ministère public a régulièrement été avisé de la procédure. Il résulte des informations recueillies par le tribunal, que la SAS HDN se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le tribunal relève que la SAS HND demeure redevable, à ce jour, de la somme de 42.842 € au titre de cotisations sociales, dont 9.040 € de précompte salarial impayé et que la débitrice a été avisée de la signification de l'assignation en redressement judiciaire par un avis de passage du commissaire de justice en date du 10/04/2026. En conséquence, le tribunal peut, dès à présent, ouvrir une procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 05/11/2024 et ouvrir une période d'observation pour une durée s'achevant au 05/11/2026. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL , après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire ; Après avoir entendu l'avis du ministère public ; Vu les dispositions de l'article L.631-5 du code de commerce ; OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS HDN [Adresse 4] exerçant comme activité: Découpage au chalumeau de tout objet et de structure métallique, en direct ou indirect immatriculée sous le n° 912 029 402 ; FIXE provisoirement au 05/11/2024 la date de cessation des paiements et ce, au regard des pièces produites ; OUVRE une période d'observation s'achevant le 05/11/2026 ;