Tribunal des activités économiques de Nancy, 5 mai 2026, n° 2026002690

2026/[Numéro identifiant 1] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Jugement du Tribunal des Activités Économiques de Nancy Audience du 05 mai 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF de Lorraine [Adresse 1] comparait par Me Adrien PERROT, avocat, d'une part, ET : PARTIE DÉFENDERESSE : SARL SCM [Adresse 2] RCS B 880 004 601 prise en la personne de son représentant légal, M. [K] [N], gérant Ne comparait pas, bien que régulièrement assignée, d'autre part. LE TRIBUNA […] une procédure collective à l'encontre de la société SARL SCM, sise [Adresse 2]. Le ministère public a régulièrement été avisé de la procédure. Il résulte des informations recueillies par le tribunal, que la SARL SCM se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le tribunal relève que la SARL SCM demeure redevable, à ce jour, de la somme de 16.445 € au titre de cotisations sociales, dont 6.451 € de précompte salarial impayé et que la débitrice a été avisée de la signification de l'assignation en redressement judiciaire par un avis de passage du commissaire de justice en date du 10/04/2026. En conséquence, le tribunal peut, dès à présent, ouvrir une procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 05/11/2024 et ouvrir une période d'observation pour une durée s'achevant au 05/11/2026. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL , après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire ; Après avoir entendu l'avis du ministère public ; Vu les dispositions de l'article L.631-5 du code de commerce ; OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SARL SCM [Adresse 2] exerçant comme activité: Soudure, métallerie, fabrication de machines agricoles, constructions métalliques, maintenance de véhicules agricoles et de travaux publics immatriculée sous le numéro 880 004 601 ; FIXE provisoirement au 05/11/2024 la date de cessation des paiements et ce, au regard des pièces produites ; O