Tribunal des activités économiques de Nancy, 18 novembre 2025, n° 2025003860

MOTIFS: Il ressort des débats que le montant du passif s'élève à 515 300 euros, que la société a créé de nouvelles dettes, qu'aucune offre de reprise n'a été réceptionnée, qu'en conséquence, il n'existe pas de perspectives de redressement possible. Que l'administrateur judiciaire maintient les termes de sa requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SAS [J] en procédure de liquidation judiciaire. Que le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SAS [J] en procédure de liquidation judiciaire. Que le dirigeant la SAS [J] déclare que le comptable de l'acquéreur aurait transmis une offre de reprise. Qu'à ce sujet, Me [V] a déclaré ne pas avoir reçu cette offre. Que le représentant du ministère public déclare être favorable à la conversion en liquidation judiciaire avec poursuite exceptionnelle d'activité. II convient donc de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de [J] en procédure de liquidation judiciaire. ATTENDU cependant que pour les besoins de la liquidation judiciaire, il paraît nécessaire d'autoriser une poursuite de l'activité jusqu'au samedi 22 novembre 2025 à 00h00. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire et rendu en premier ressort ; Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public ; Sur l'avis du juge-commissaire ; MET fin à la période d'observation ; En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce, PRONONCE la Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions des articles articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, avec poursuite d'activité jusqu'au 22/11/2025 à 00h00, à l'égard de : [J] [Adresse 1] Immatriculé(e) sous le numéro 842148827 ; MAINTIENT M. Bruno ROLLINGER, juge-commissaire ; MAINTIENT Monsieur Jean-Baptiste MERVELET, juge-commissaire suppléant ; N