Tribunal des activités économiques de Nanterre, 10 février 2026, n° 2025L02629

Attendu qu'il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats : Que le ministère public a déposé des conclusions à l'audience du 13 janvier 2026 en vue de se désister de l'instance et de l'action à l'égard de M. [E] [L], Qu'il convient d'en prendre acte, Qu'il y a lieu en conséquence de statuer dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par jugement en dernier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Donne acte au demandeur de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de M. [E] [L], Constate l'extinction de l'instance et de l'action à l'égard de M. [E] [L], Dit que l'action se poursuit à l'encontre de M. [T] [I], Met les dépens en frais privilégiés de la procédure collective, La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.