Tribunal de commerce de Bobigny, 15 octobre 2025, n° 2025L03633

Juridiction: Tribunal de commerce de Bobigny
Chambre ou formation: Chambre 04
Date: 15 octobre 2025
Numéro: 2025L03633

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort ; Ordonne, conformément à l'article L 631-15 - I du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation fixée lors du jugement d'ouverture de la SAS Clay Atelier Céramique en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise ; Renvoie l'affaire au 20 Janvier 2026 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil ; Maintient en qualité de Juge Commissaire Mme Brigitte MORIT ; Maintient SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [X] [U] [Adresse 4]. en qualité de Mandataire Judiciaire. Dit que conformément à l'article L 631-15 – II du Code de Commerce, le Tribunal pourra ord

Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 21 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.