Tribunal des activités économiques de Paris, 15 janvier 2026, n° 2025097138
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- chambre 1-14
- Date
- 15 janvier 2026
- Numéro
- 2025097138
Extrait : motifs et dispositif
Page 1 Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 15/01/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025097138 ENTRE : SARL CABINET MAUGE, [G] & ASSOCIES - C M M A, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 652 019 985 Partie demanderesse : assistée de AARPI AMBRE ASSOCIES représentée par Maître Marc-David SELETZKY, avocat et comparant par JB AVOCA, avocat (D0538) ET : SARL Lyncis Audit & Expertise, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 830 104 113 Partie défenderesse : non comparante Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Par acte introductif d'instance en date du 31 octobre 2025 SARL CABINET MAUGE, [G] & ASSOCIES - C M M A assigne la SARL Lyncis Audit & Expertise. La SARL CABINET MAUGE, [G] & ASSOCIES - C M M A déclare se désister de son instance et de son action. La SARL Lyncis Audit & Expertise ne s'y oppose pas. Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 15 janvier 2026 où siégeaient : Mme Nadine Michotey, président, présidant l'audience, M. Thierry Faugeras et Mme Corinne Delaye, juges, assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Nadine Michotey, président du délibéré et par Mm
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.