Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 21 janvier 2026, n° 2025010206
- Juridiction
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
- Chambre ou formation
- Chambre Procédures Collectives 3
- Date
- 21 janvier 2026
- Numéro
- 2025010206
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Madame le Greffier, Attendu que Madame [M] [R], représentante légale de l'entreprise, n'a pas comparu à l'audience de ce jour, ni personne pour elle, En présence du mandataire judiciaire, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé, Qu 'en effet, par mail du 3 décembre adressé au mandataire judiciaire, Madame [R] indique qu'elle souhaite arrêter son activité au vu de l'insuffisance du chiffre d'affaires. En conséquence il convient de convertir le redressement judiciaire de la SAS BOTECÖO GRILL en liquidation judiciaire, Attendu qu'il ressort des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré : Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce, Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire simplifiée de : SAS BOTECÖO GRILL [Adresse 2] : Restauration, bar, snacking à consommer sur place ou à emporter Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 977 886 977 (2023B01539) Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur [F] [I] et en qualité de jugecommissaire suppléant Monsieur [C] [N], Nomme SCP MJuris prise en la personne de Maî
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.