Tribunal de commerce de Fort-de-France, 16 juin 2026, n° 2026J00045

MOTIFS DE LA DECISION: Sur la responsabilité du liquidateur amiable : Attendu qu'aux termes des articles 1844-7 et -8 du code civil, la société prend fin par sa dissolution anticipée prononcée par les associés et la dissolution de la société entraîne sa liquidation laquelle n'a d'effet à l'égard des tiers qu'à compter de sa publication ; Que l'article L. 237-2 du code de commerce précise, dans sa version en vigueur depuis le 21 septembre 2000, que « La société est en liquidation dès l'instant de […] « somme de 97.845,93 € selon le bilan provisoire du 31 octobre 2025 », outre qu'il ne peut être appliqué des « intérêts au taux légal à compter de la sommation interpellative du 17 octobre 2025 » tels que réclamés également dans l'assignation alors que la sommation du 17 octobre 2025 susvisée ne fait explicitement état d'aucune sommes précisément dues ; Que par courrier de son conseil daté du 19 décembre 2025, reçu au tribunal judiciaire le 15 janvier 2026, la société [Localité 1] justifie avoir porté plainte auprès du parquet de Fort-de- France à l'encontre la SASU SFB RECOUVREMENT ET GESTION et sa présidente Madame [T] [S] des chefs de vol et d'escroquerie ; Qu'à ce jour, il n'est pas établi que la radiation de la société SFB RECOUVREMENT ET GESTION ait été publiée au BODACC ; Qu'au regard de ce qui précède, il conviendra d'ordonner la réouverture des débats afin que la bonne version de la pièce 12, et d'éventuels autres éléments, soient produites ; Que dans cette attente, il sera sursis à statuer sur l'ensemble des demandes non tranchées à ce jour ; Que les dépens seront réservés. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire avant dire droit, tous droits et moyens des parties demeurant réservés à cet égard, CONSTATE que Madame [T] [S] ne justifie pas avoir informé la SA SOCIETE [Localité 1] H.L.M de la liquidation amiable de la SASU SFB RECOUVREMENT ET GESTION intervenue le 11 septembre 2025 ; CONSTATE que la clôture de la liquidation amiable de la SASU SFB RECOUVREMENT ET GESTION n'est pas intervenue à ce jour ; PRONONCE la réouverture des débats ; ORDONNE à la SA SOCIETE [Localité 1] H.L.M de produire sa pièce 12 intitulée « Bilan provisoire des montants non reversés par la société SFB RECOUVREMENT ET GESTION » avec les mont