Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, 22 mai 2026, n° 2026F00182

MOTIFS DE LA DECISION A l'audience, Monsieur le Procureur de la République maintient les termes de sa requête et sollicite du Tribunal l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; A l'audience de ce jour, le débiteur ne s'est pas présenté ni personne pour lui ; En l'absence de régularisation des situations exposés dans la requête, il est démontré que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible au moyen de l'actif dont il dispose ; l'état de cessation des paieme […] de leur revente ou de leur mise en location, l'achat de licence.. Inscrit au RCS sous le numéro 900 299 082 RCS [Localité 2] ; FIXE au 29 avril 2026 la date de cessation des paiements ; DESIGNE en qualité de juge-commissaire : Monsieur [C] [U] ; DESIGNE en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur [V] [L] ; NOMME en qualité de liquidateur judiciaire : [N] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [G] [R] [Adresse 3] ; DIT qu'il est fait dispense des diligences d'inventaire ; DIT que dans les huit jours du présent jugement, la personne physique ou morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers avec l'indication des sommes dues à [N] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [G] [R] qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L.622-6 et R.622-5 du Code de Commerce ; FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée devant le Tribunal de Commerce de Céans et ce conformément au Code de Commerce ; INVITE DISPOSITIF : en conséquence l'entreprise en difficulté à se présenter en Chambre du Conseil le 20/11/2026à 16h00 par devant le Tribunal de Commerce de Céans siégeant en Chambre du Conseil, [Adresse 4] ; FIXE à cinq mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel le mandataire judiciaire devra avoir établi la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 du Code de Commerce ; DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à Monsieur [T] [B], représentant légal de l'entreprise ; ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier