Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, 5 juin 2026, n° 2025F00575
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bar-le-Duc
- Date
- 5 juin 2026
- Numéro
- 2025F00575
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DE LA DÉCISION Par jugement en date du 05/12/2025 le tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de LA FABULEUSE SARL, [Adresse 1], centrale d'achat vente de tous produits non réglementés alimentaires d'épicerie et autres ; Par décision du 05 décembre 2025 il a été fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Il ressort du rapport de [Y] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître Bérénice DUBOC du 05 décembre 2025 que le délai octroyé par la loi dans le cadre de la procédure simplifiée ne sera pas suffisant pour mener à bien la procédure et sollicite le retour à la procédure normale ; Il ressort des explications entendues qu'il est d'une bonne administration de la justice de faire droit à la requête présentée, conformément aux dispositions de la loi ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort par décision réputée contradictoire, Le Ministère Public ayant été avisé de la présente instance, PRONONCE la fin de l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure ouverte à l'encontre de LA FABULEUSE SARL ; MAINTIENT en qualité de Monsieur [O] [S] en qualité de juge-commissaire ; MAINTIENT [Y] & Associés – Mandataires judiciaires en qualité de liquidateur judiciaire ; FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai au cours duquel le mandataire judiciaire doit établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.