Tribunal de commerce de Chartres, 21 mai 2026, n° 2026F00705

SUR CE, Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu qu'une perspective de redressement existe, SOCIETE ALNELOISE DE SANITAIRE ET CHAUFFAGE AUTOMATIQUE SASCA SARL est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de SOCIETE ALNELOISE DE SANITAIRE ET CHAUFFAGE AUTOMATIQUE SASCA SARL une procédure de redressement judiciaire et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois ; Attendu qu'il y a lieu de rappeler que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l'article L. 631-14 du code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire, Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, Vu les articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de SOCIETE ALNELOISE DE SANITAIRE ET CHAUFFAGE AUTOMATIQUE SASCA SARL , adresse : [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4][Localité 3], activité : creation acquisition exploitation de tous fonds de commerce ou établissements d'électricité chauffage central sanitaire couverture plomberie serrurerie zinguerie, immatriculé(e) au