Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 11 juin 2026, n° 2026F00258

Juridiction
Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion
Date
11 juin 2026
Numéro
2026F00258

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, Il ressort des débats à l'audience et des pièces produites que la société débitrice dispose de capacités suffisantes pour poursuivre la période d'observation. En conséquence, il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la société TRANSPORTS [T] V3K SARL aux fins de voir circulariser le plan de redressement judiciaire tel qu'il a été présenté par la société débitrice et de renvoyer l'examen de cette affaire à l'audience du 19/08/2026 à 15 heures 45. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales, ORDONNE la poursuite de la période d'observation, ORDONNE la circularisation du plan tel que proposé à l'audience par la société TRANSPORTS [T] V3K SARL, FIXE le prochain examen de cette affaire pour analyse des réponses des créanciers à l'audience du 19/08/2026 à 15 heures 45, DIT que la présente décision vaut convocation des parties, INVITE les parties à se présenter à cette audience ou s'y faire rep
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.