Tribunal de commerce de Fort-de-France, 11 juin 2026, n° 2025F12165

MOTIFS DE LA DECISION : L'article L.631-1 du code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif […] nistère public a requis l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Au regard de ces éléments, la CGSSM justifie d'une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre de la SARL POINT PIECES ANTILLES, laquelle ne prouve pas pouvoir être en mesure de la régler. En effet, d'une part, elle ne produit pas son bilan de l'exercice clos au 31 décembre 2025. D'autre part, selon son bilan pour l'exercice clos au 31 décembre 2024, il apparaissait déjà des dettes sociale et fiscale d'un montant total de 598 892 euros pour des disponibilités de 66 534 euros. Enfin, elle ne justifie pas de ses disponibilités actuelles pour faire face à son passif exigible à l'égard de la CGSSM. Cela démontre qu'elle est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements, justifiant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre. La date de cessation des paiements sera fixée provisoirement au 11 décembre 2024, au maximum légal, au regard de l'ancienneté de la dette CGSSM apparaissant sur ses bilans. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire, Le Ministère public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Vu les articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce, OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la société POINT PIECES ANTILLES SARL, Adresse : [Adresse 4] [Localité 2], Activité : Vente de pièces, accessoires et moteurs d'automobiles, vente d'automobiles réparation automobiles, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de FORT-DE-FRANCE sous le numéro de SIREN 432697373, OUVRE une période d'observation de six mois, D