Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 1 avril 2026, n° 2026000720
- Juridiction
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
- Chambre ou formation
- Chambre Procédures Collectives 1
- Date
- 1 avril 2026
- Numéro
- 2026000720
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Madame le Greffier, Attendu que Monsieur [M] [N], représentant légal de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications, En présence de la SELARL [R], prise en la personne de Maître [F] [R], mandataire judiciaire, représentée par Maître [C] [B], collaborateur, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé, Qu'en effet, compte-tenu de l'arrêt des activités sur les filiales la liquidation judiciaire de la holding est inévitable, Que Monsieur [M] [N], représentant légal, présent, s'associe à la demande de conversion en liquidation judiciaire sollicitée par le mandataire judiciaire, ce dont il convient de prendre acte, En conséquence il convient de convertir le redressement judiciaire de la SARL SPARKLE TIME en liquidation judiciaire,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce, Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré : Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Prend acte de ce que Monsieur [M] [N], représentant légal, s'associe à la demande de conversion en liquidation judiciaire sollicitée, Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de : SARL SPARKLE TIME [Adresse 1] Activité : L'acquisition et la gestion de tous biens et droits immobiliers par achat, souscription, échange, fusion, alliance, sociétés en participation ou autrement, et de toutes
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.