Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 18 mars 2026, n° 2026001109

Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Madame le Greffier, Attendu que Madame [J] [W] née [R], représentante légale de l'entreprise, est représentée en chambre du conseil par Maître Wilfried SCHAEFFER, avocat au barreau de PARIS substitué par Maître François CUFI, avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON, En présence du mandataire judiciaire, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé, Qu'en effet, depuis l'ouverture de la procédure, aucun élément concernant les conditions de poursuite de l'activité n'a été transmis au mandataire judiciaire, étant précisé pour le surplus qu'aucun bilan n'a été établi depuis le 31 décembre 2022, Qu'enfin il s'avère qu'une résiliation amiable de l'actuelle convention de location gérance a été convenue avec le propriétaire du fonds à effet du 28 février 2026, Que la représentante légale s'engage à donner au mandataire judiciaire le 19 mars 2026 la liste des salariés dont le contrat est en cours, ce dont il convient de prendre acte, qu'elle s'associe à la demande de conversion en liquidation judiciaire demandée par le mandataire judiciaire ce dont il convient également de prendre acte, En conséquence il convient de convertir le redressement judiciaire de la SARL Les Pirons en liquidation judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce, Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré : Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Prend acte de ce que la représentante légale s'engage à donner au mandataire judiciaire le 19 mars 2026 la liste des salariés dont le contrat est en cours, Prend acte de que la représentante légale s'associe à la demande de conversion en liquidation judiciaire demandée par le mandataire judiciaire, Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de : SARL [Adresse 1] [Adresse 2] Etablissements