Tribunal de commerce d'Orléans, 3 juin 2026, n° 2025006468

Attendu que Monsieur [X] [V], gérant de la Société [Localité 2] SARL, a présenté au Tribunal son projet de plan de sauvegarde en vue de l'apurement du passif, Attendu que le Mandataire Judiciaire a au préalable notifié aux créanciers connus ou ayant déclaré leurs créances ce projet de plan par lettre recommandée avec avis de réception, Attendu que ce projet prévoit le remboursement du passif de la façon suivante : Frais de justice dont frais de Greffe payables à l'adoption du plan, Créances infé […] sieur le Juge-Commissaire a rendu un rapport favorable au plan proposé, Attendu qu'il convient dans ces conditions de permettre à la Société [Localité 2] SARL de poursuivre son activité et maintenir les emplois en échelonnant sa dette et d'arrêter le plan de sauvegarde ci-dessus, Le Tribunal rappelle toutefois au dirigeant de la Société [Localité 2] SARL, les efforts faits par les différents créanciers pour permettre à son entreprise un nouveau départ et attire son attention sur le fait que le non-respect des engagements peut entrainer la résolution du plan, Attendu qu'il y a lieu pour protéger les créanciers de prononcer en application de l'article L 626-14 du Code de Commerce l'incessibilité et l'indisponibilité du fonds de commerce durant toute la durée du plan, Attendu que l'entreprise devra remettre au Commissaire à l'Exécution du Plan un compte de résultat semestriel ainsi que les diverses attestations fiscales et sociales démontrant que la Société [Localité 2] SARL est bien à jour tant au niveau du dépôt de ses déclarations qu'au niveau du paiement des charges correspondantes, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L 626-9 et suivants du Code de Commerce, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Vu le rapport oral du Juge-Commissaire, Vu le rapport du Mandataire Judiciaire, Arrête le plan de sauvegarde de la Société [Localité 2] SARL , dont le siège est au [Adresse 1], immatriculée au RCS [Localité 3] sous le n°898 668 017, selon l'échéancier défini ci-dessus, Prend acte de l'accord du CREDIT AGRICOLE de ne pas appliquer d'intérêts pendant la période d'observation, Dit que les frais privilégiés de justice notamment les frais de Greffe devront