Tribunal de commerce de Pontoise, 4 juillet 2025, n° 2024P01123
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Pontoise
- Chambre ou formation
- CHAMBRE 07
- Date
- 4 juillet 2025
- Numéro
- 2024P01123
Extrait : motifs et dispositif
Attendu qu'au vu des éléments produits et des explications fournies aux débats, le Tribunal prononcera la radiation administrative de la présente cause, et que les dépens du présent jugement seront à la charge de Mme [L] [F] ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Ordonne la radiation administrative de la présente instance, sauf rétablissement à intervenir, et la suppression du rôle des affaires en cours. Laisse à la charge de Mme [L] [F] les dépens du présent jugement, lesquels liquidés à la somme de 46,63 € TTC ; La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le Greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 septembre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.