Tribunal de commerce de Pau, 16 septembre 2025, n° 2025004943

Juridiction
Tribunal de commerce de Pau
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
16 septembre 2025
Numéro
2025004943

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que le tribunal avant de délibérer sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de APPLICATIONS NOUVELLES TECHNOLOGIES ADDITIVE MANUFACTURING (SAS), souhaite être complètement informé sur la réalité de la situation de cette dernière (économique, financière, état de cessation des paiements..) en application des dispositions de l'article L.621-1, L.631-7, L.681-1 et L.681-2 V et suivants du code de commerce. Attendu qu'il y a lieu de réserver les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement non contradictoire, Le ministère public, ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites et verbales, Ordonne une enquête pour déterminer la situation financière de l'entreprise APPLICATIONS NOUVELLES TECHNOLOGIES ADDITIVE MANUFACTURING (SAS) - Commercialisation, conception, réalisation de pièces pour tout type de marché mondial de l'industrie faisant appel aux technologies de fabrication additive existantes ou futures. - [Adresse 2], Commet à cet effet, M. J. THORE, juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d'un expert en la personne de la SELAS EG
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 septembre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.