Conseil de prud'hommes de Lille, 13 octobre 2026, n° 2026-00110905

MOTIFS DE LA DECISION Vu l'article R 1455-5 du Code du travail qui stipule que : « Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence du Conseil de Prud'hommes, ordonner toutes mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend » Vu que l'urgence existe chaque fois qu'il y a lieu de « prévenir un dommage imminent » (Article R1455-6 du CDT), Vu que le juge des référés est le juge de « l'évidence », qu'il ne d […] de référé dit qu'il n'y a pas lieu à référé sur les demandes de rappel de salaires ainsi que sur la remise des documents rectifiés, ces demandes faisant l'objet d'une contestation sérieuse par l'employeur, PAR CES MOTIFS Le Conseil de Prud'hommes de Lille, dans sa formation de Référé statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort : DIT qu'il n'y a pas lieu à référé sur la demande de paiement des rémunérations variables et primes réclamées par M. [S] [C] du fait de la contestation sérieuse au fond émise par la SAS [1], conformément aux Articles R.1455-5 et R.1455-7 du Code du travail, PREND ACTE que M. [S] [C] a d'ores et déjà introduit une demande de jugement au fond pour des demandes identiques, DIT n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, DEBOUTE les parties de toutes demandes différentes, plus amples ou contraires, LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens. Ainsi fait et ordonné les jours, mois et an susdits. Et le président a signé avec le greffier Le Greffier, Le président, DISPOSITIF : En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, ladite décision a été signée par [L] [W]. Notification le Date de réception du demandeur : - Monsieur [S] [Z] [C], le Date de réception du défendeur : - SAS [1], le Recours - Fait par , le Expédition revêtue de la formule exécutoire - Délivrée à , le.