Conseil de prud'hommes de Lorient, 16 octobre 2026, n° 2026-00051761

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R.1455-5 du code du travail dispose que « Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des Conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.» L'article R.1455-6 du code du travail dispose que « La formation de référé peut toujours, même en presence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévénir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » Attendu que l'employeur est responsable des bulletins de salaire transmis aux salariés (art. L.3243-3 du code du travail: lors du paiement du salaire, l'employeur transmet aux personnes mentionnées à l'article L.3243-1 du code du travail une pièce justificative dite bulletin de salaire. Il s'avère que les bulletins de salaire de juin et Juillet 2025 ne sont pas conformes. Les heures supplémentaires restent dues. Elles ne sont pas contestées par l'employeur. Attendu que le solde de tout compte doit établir un inventaire versé aux salariés au moment de la rupture du contrat de travail (art. L.1234-20 du code du travail). DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La formation de référé du Conseil de prud'hommes de Lorient, après en avoir délibéré, statuant en audience publique par ordonnance contradictoire rendue en dernier ressort et mise à disposition du public : SE DECLARE compétente pour connaître du présent litige ; ORDONNE à la SOCIETE [2] de payer à madame [C] [H] à titre de provision les sommes suivantes : 79,58 euros au titre des heures supplémentaires dues du 9 avril au 11 juin 2025 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ORDONNE à la SOCIETE [2] de remettre à madame [C] [H] les documents suivants : Des bulletins salaires conformes pour les mois de juin et Juillet 2025, sous astreinte de 10 euros par