Conseil de prud'hommes de Forbach, 16 octobre 2026, n° 2026-00041644

MOTIFS DE LA DECISION : SUR LE TRANSFERT DU CONTRAT DE TRAVAIL DE MONSIEUR [T] [U] : Selon les nouveaux dispositifs applicables en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain résultant de l'accord du 3 juill. 2020 et de son Annexe III (complétée par avenant n° 1 du 12 nov. 2020) : Les contrats de travail des salariés affectés au marché faisant l'objet de la reprise sont transférés automatiquement au nouveau prestataire s'ils remplissent les conditions cumulatives suivantes : Ê […] arer le préjudice financier et personnel distinct subi par la salariée. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : Vu que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991. Que dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Qu'en conséquence, le Conseil de Céans fera droit, à la demande formulée par Monsieur [T] [U], en lui allouant un montant à hauteur de 300,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Conseil de Prud'hommes de FORBACH, section commerce, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Après en avoir délibéré conformément à la loi et à la majorité absolue des voix, DIT ET JUGE que le contrat de travail de Monsieur [T] [U] a été régulièrement et automatiquement transféré à la Sarl [1] à compter du 26 août 2025 ; DIT ET JUGE que la Sarl [1] est l'employeur de Monsieur [T] [U] depuis cette date, avec toutes les obligations légales et conventionnelles qui en découlent ; DIT ET JUGE que la Sarl [1] a manqué à ses obligations essentielles en ne fournissant aucun travail, aucun moyen matériel et aucune rémunération ; ORDONNE en conséquence la req