Conseil de prud'hommes de Forbach, 16 octobre 2026, n° 2026-00041688

MOTIFS DE LA DECISION : SUR LE TRANSFERT DU CONTRAT DE TRAVAIL DE MADAME [O] [S] : Selon les nouveaux dispositifs applicables en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain résultant de l'accord du 3 juill. 2020 et de son Annexe III (complétée par avenant n° 1 du 12 nov. 2020) : Les contrats de travail des salariés affectés au marché faisant l'objet de la reprise sont transférés automatiquement au nouveau prestataire s'ils remplissent les conditions cumulatives suivantes : Êtr […] 025, 8,31 € brut au titre du 13ème mois prorata temporis, 10,80 € brut au titre des congés payés y afférents, 1.030,49 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 103,05 € brut au titre des congés payés y afférents, conformément aux dispositions de l'article R 1454-28 du Code du travail ; ORDONNE à la Sarl [1] de remettre à Madame [O] [S] des bulletins de paie, un certificat de travail et une attestation destinée à France Travail conformes à la présente décision, dans un délai de 30 jours suivant la présente notification, sous astreinte de 50 € par jour de retard au-delà de ce délai, pour une durée maximale de 60 jours ; ORDONNE l'exécution provisoire pour le surplus des condamnations ; DEBOUTE la Sarl [1] de sa demande reconventionnelle ; CONDAMNE la Sarl [1], en la personne de son représentant légal, aux entiers frais et dépens. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2026, le présent jugement a été signé par Monsieur Didier OTT, président, et par Mme Marie-Nicole SCHMIDT, greffière. Le greffier Marie-Nicole SCHMIDT Le président Didier OTT DISPOSITIF : En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, ladite décision a été signée par Marie-Nicole SCHMIDT. Notification le Date de réception du demandeur : - Madame [O] [S], le Date de réception du défendeur : - SARL [1], le Recours - Fait par, le Expédition revêtue de la formule exécutoire - Délivrée à , le.