Conseil de prud'hommes de Limoges, 16 octobre 2026, n° 2026-00221303

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes relatives à la rupture conventionnelle, aux congés payés et aux documents de fin de contrat Madame [N] a expressément abandonné ses demandes au titre de l'indemnité de rupture conventionnelle et de l'indemnité compensatrice de congés payés, ainsi que celles relatives à la remise des documents de fin de contrat, dont elle a indiqué avoir reçu remise en mains propres le 4 septembre 2026. Il convient de prendre acte de cet abandon. Sur les frais irrépétibles Selon l'article 700 du code de procédure civile , "Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; […] Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. […]" Au regard des circonstances de l'instance et de l'équité, la formation de référé condamne l'EURL [1] à payer à Mme [N] la somme de 399 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le conseil de prud'hommes de Limoges, en sa formation de référé, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, DONNE ACTE à Madame [L] [N] de l'abandon de ses demandes au titre de l'indemnité de rupture conventionnelle et de l'indemnité compensatrice de congés payés ; DONNE ACTE à Madame [L] [N] de l'abandon de ses demandes de remise des documents de fin de contrat (certificat de travail et reçu pour solde de tout compte) ; CONDAMNE l'EURL [1] à payer à Madame [L] [N] la somme de 399 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; RAPPELLE que l'exécution provisoire est de plein droit