Conseil de prud'hommes de Strasbourg, 16 octobre 2026, n° 2026-00189178

MOTIFS DE LA DECISION 1) Sur la compétence de la formation de référé : L'article R 1455-6 du Code du travail précise que : « La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » Dans le cas d'espèce, la retenue d'un acompte non versé et l'imputation de congés payés dont la prise ne serait pas établie co […] passée sur le bulletin de paie du mois d'avril 2026 pour 22 jours de congés payés (pris du 1er au 24 octobre 2025), assortie des intérêts légaux à compter de la date de la présente requête. 4) Sur le versement d'une provision à Maître Elodie HOLZMANN d'un montant de 1.200.00euros HT, soit 1.440.00euros TTC, au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique En application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle obtient gain de cause, le juge peut condamner la partie perdante à verser à son avocat une somme correspondant aux frais exposés et non compris dans les dépens, à charge pour ce dernier de renoncer à la part contributive de l'État. En l'espèce, Monsieur [V] bénéficie de l'aide juridictionnelle totale, et la société [2], succombe à l'instance. Par conséquent, le Conseil condamne la SAS [2] à verser à Maître Élodie HOLZMANN la provision d'un montant de somme de 1 200,00euros HT, soit 1 440,00euros TTC, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la contribution de l'État. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Conseil, en sa formation de référé du 02 octobre 2026, statuant publiquement par ordonnance rendue de façon contradictoire et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi : CONDAMNE la société [2] à verser à Monsieur [V] la somme de 700 € nets au titre de provision sur l'acompte déduit sur le bulletin de paie du mois d'octobre 2025, assortie des intérêts légaux à compter de la présente requête) ; CONDAMNE la société [2] à lui verser la somme de 1.527,20 € bruts au titre de provision de la retenue passée sur le bulletin de paie du mois d'avril 2026 pour 22 jours de congés payés (pris du 1er au 24 octobre 2025), assortie des intérêts légaux à compter de l