Conseil de prud'hommes de Strasbourg, 16 octobre 2026, n° 2026-00189195

MOTIFS DE LA DECISION 1) Sur la compétence de la formation de référé : L'article R 1455-6 du Code du travail précise que : « La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » Dans le cas d'espèce, la retenue d'un acompte non versé et l'imputation de congés payés dont la prise ne serait pas établie co […] effectuée sur le bulletin de paie du mois d'avril 2026 sous la rubrique « Congés payés pris 011025-311025 (26 jours) » ; 416,51euros bruts au titre de la retenue effectuée sur le bulletin de paie du mois d'avril 2026 sous la rubrique « Congés payés pris 011125-081125 (6 jours) ». Assortie des intérêts légaux à compter de la date de la présente requête ; CONDAMNE la société [2] à payer à Monsieur [C] [P] la somme de 71,24euros bruts au titre de la retenue passée en payer sur le bulletin de paie du mois de décembre 2025, outre les intérêts légaux à compter de la date de la présente requête ; CONDAMNE la société [2] à verser à Maître Elodie HOLZMANN, la somme de 1.200euros HT, soit 1.440eurosTTC, au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; DEBOUTE la SARL [2] de l'intégralité de ses demandes. CONDAMNE la partie défenderesse aux entiers frais et dépens. RAPPELLE le caractère exécutoire par provision de droit de l'ordonnance. Ainsi fait, jugé et prononcé, les jours, mois et an susdits. Le greffier Michele MEHL Le président Djenatte MAMMERI DISPOSITIF : En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, ladite décision a été signée par [K] [J]. Notification le Date de réception du demandeur : - Monsieur [C] [P], le Date de réception du défendeur : - SAS [2], le Expédition revêtue de la formule exécutoire - Délivrée à Monsieur [C] [P], le.