Cour d'appel de Bordeaux, 3 novembre 2020, n° 19/05789

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 21-12 du code civil, peut réclamer la nationalité française: 1° L'enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française ou est confié au service de l'aide sociale à l'enfance ; 2° L'enfant recueilli en France et élevé dans des conditions lui ayant permis de recevoir, pendant cinq années au moins une formation française, soit par un organisme public, soit par un organisme pri […] énoms et nom de l'officier de l'état civil, les prénoms, noms, professions et domiciles de tous ceux qui y seront dénommés. Les dates et lieux de naissance : 1. des père et mère dans les actes de naissance et de reconnaissance ; 2. de l'enfant dans les actes de reconnaissance ; 3. des époux dans les actes de mariage ; 4. du décédé dans les actes de décès, seront indiqués lorsqu'ils seront connus. Dans le cas contraire, l'âge des dites personnes sera désigné par leur nombre d'années, comme le sera, dans tous cas, l'âge des déclarants. En ce qui concerne les témoins, leur qualité de majeur sera seule indiquée. Le jugement supplétif produit ne comporte ni les date et lieu de naissance des père et mère, ni leur profession et domicile et le sexe de l'enfant n'est pas précisé. Par suite, faute de produire des documents réguliers permettant d'être assuré de leur correspondance à la réalité, M. [N] [Z] ne justifiant pas d'un état civil fiable et certain, il ne peut prétendre à la nationalité française. Le jugement est donc infirmé. Succombant à l'instance, M. [N] [Z] est condamné aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour d'appel, dans les limites du renvoi de cassation, Infirme le jugement du 4 avril 2017 du tribunal de grande instance de Bordeaux. Statuant a nouveau, Annule l'enregistrement de la déclaration souscrite le 30 juillet 2013 devant le greffier en chef du tribunal d'instance de Foix par [N] [Z] et enregistrée le 29 janvier 2014 sous le numéro 5/2014 ; Dit que M. [N] [Z] n'est pas de nationalité française ; Ordonne la mention prévue par l'article 28 du Code civil ; Condamne M. [N] [Z] aux dépens. Signé par Isabelle DELAQUYS, Conseillère faisant fonction de Présidente et par Valérie DUFOUR, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. L