Cour d'appel de Paris, 14 octobre 2020, n° 18/01638

MOTIFS : Sur la procédure Par lettre en date du 25 juin 2020, l'intimé a adressé à la Cour un arrêt du 30 octobre 2019 de la chambre 6.9 de la cour d'appel de Paris et un arrêt du 30 avril 2020 de la Cour d'appel de Versailles. Dès lors que les conclusions de l'intimé ont été déclarées irrecevables, il sera fait droit à la demande de l'appelant de voir ces deux décisions de justice écartées des débats. Le courrier du 25 juin 2020, qui les cite et contient ainsi des considérations touchant au fon […] l'occasion de son licenciement d'un préjudice distinct de la rupture de la relation de travail elle-même. La société [...] sera condamnée à lui verser une somme de 10.000€ en réparation de son préjudice. Le jugement entrepris, qui avait débouté M. Q... de l'intégralité de ses demandes sera infirmé de ces chefs. Sur le cours des intérêts Conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les créances salariales exigibles au moment de l'introduction de l'instance prud'homale sont assorties d'intérêts au taux légal à compter de la réception par la société de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes et les dommages et intérêts alloués à compter de la présente décision. Sur les frais irrépétibles La société [...] sera condamnée aux dépens de l'instance et conservera la charge de ses frais irrépétibles. L'équité et les circonstances de la cause commandent de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de M. Q... et de condamner la société [...] à lui verser une somme de 3.000€ à ce titre. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LA COUR, ECARTE des débats les deux décisions de justice produites par l'intimé en pièce jointe d'un courrier adressé à la Cour le 25 juin 2020, également écarté d'office des débats ; INFIRME le jugement en toutes ses dispositions ; Et statuant à nouveau et y ajoutant, DIT que le licenciement de M. Q... est abusif ; CONDAMNE la société [...] à verser à M. Q... les sommes suivantes : - 24.120 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 2.412euros de congés payés afférents ; - 30.000€ de dommages et intérêts au titre du licenciement abusif ; - 10.000€ de dommages et intérêts au titre des conditions vexatoires de la rupture ; DIT que les créances salariales son