Cour d'appel de Paris, 19 février 2021, n° 20/11527
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 5 - Chambre 11
- Date
- 19 février 2021
- Numéro
- 20/11527
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LA COUR, Sur la demande d'irrégularité de la procédure d'imposition. Les demandes formées pour la première fois devant la cour par M. [F] [D] fondées sur l'irrégularité de la procédure d'imposition suivie par l'administration fiscale poursuivent les mêmes fins que ses autres demandes, à savoir la décharge complète du rappel de l'ISF; elles ne sont pas nouvelles au sens de l'article 564 du code de procédure civile et n'encourent donc pas d'irrecevabilité à ce titre. M. [F] [D] dans son co […] urant à son bilan et valeur réelle nette globale du patrimoine social, n'est pas critiquée. Le montant de l'estimation par le service vérificateur du besoin en fonds de roulement de la SNC Financière [F] [D] à 1,5 fois celui de son chiffre d'affaires afin de déterminer le montant de la trésorerie professionnelle ne subit pas davantage de critiques. Il s'en suit que la décision de l'administration du 13 avril 2015 de rejet de la réclamation de M. [F] [D] est fondée ainsi que l'avis de recouvrement en découlant. Partant pour les motifs qui précèdent qui s'ajoutent à ceux retenus par les premiers juges, il y a lieu de confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions et de débouter M. [F] [D] de sa demande tendant à voir prononcer la décharge complète du rappel d'ISF pour un montant total de 216.104 € et de ses demandes subséquentes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens. M. [F] [D] qui échoue en ses prétentions supporte les dépens de l'instance; il est fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'il suit.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Confirme en l'ensemble de ces dispositions le jugement rendu le 23 novembre 2017 par le tribunal de grande instance de Paris ; Déboute M. [F] [D] de sa demande tendant à voir prononcer la décharge complète du rappel d'ISF pour un montant total de 216.104 € ; Y ajoutant : Condamne M. [F] [D] à payer la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Le condamne aux dépens d'appel. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.