Cour d'appel de Grenoble, 13 octobre 2020, n° 18/00310

DISCUSSION Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère à la décision attaquée et aux dernières conclusions déposées. Devant le premier juge, comme devant la cour d'appel, la société Landsbanki Luxembourg conclut à l'irrecevabilité de la demande de [V] [O] en l'état de sa liquidation prononcée le 12 décembre 2008 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Ainsi qu'il a été rappelé, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a le 8 octobre […] la dette est une action patrimoniale en ce qu'elle est de nature à affecter l'état patrimonial de la société. C'est très exactement que le premier juge a relevé que le juge français chargé d'appliquer le droit étranger doit le faire conformément à l'interprétation qu'il reçoit dans son pays d'origine. L'action de [V] [O] a été introduite le 2 mars 2011, soit 2,5 ans après le jugement prononçant la liquidation de la société Landsbanki Luxembourg. Le fait qu'il soit aussi débiteur de la banque en vertu de l'acte de prêt, ne lui fait pas perdre la qualité de créancier, qualité qu'il a revendiquée dans sa déclaration de créance du 10 avril 2009. En l'état de tous ces éléments, c'est au terme d'une exacte analyse des éléments qui lui étaient soumis que le tribunal a déclaré irrecevables les demandes de [V] [O] à l'encontre de la société Landsbanki Luxembourg. Le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions. Aucune considération d'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de la société Landsbanki Luxembourg. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, contradictoirement, - Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions. - Y ajoutant, déboute la société Landsbanki Luxembourg de sa demande au titre des frais irrépétibles exposés devant la cour. - Condamne [V] [O] aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Signé par Madame COMBES, Président, et par Madame BUREL, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise