Cour d'appel de Lyon, 13 octobre 2020, n° 20/00581

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'étendue de la saisine : Attendu qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif ; Attendu que ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir 'constater' ou 'donner acte' et qu'il n'y sera par conséquent pas répondu par la cour ;qu'il en est de même des 'demandes' tendant à voir 'dire et juger' lorsque cel […] lle était affectée, Attendu que la SAS LOC'INVEST EQUIPEMENT soutient en se fondant sur l'article 1849 du code civil que les éventuelles limitations statutaires sont inopposables aux tiers, que cependant cette disposition concerne le gérant et il n'est aucunement démontré que M. [G] [R] ait eu cette qualité, le compromis de vente mentionnant que le gérant était au contraire M. [S] [R], Attendu que compte tenu que le PV de l'AG du 19 septembre 2011 avec signature falsifiée est nul, M. [G] [R], simple associé, n'avait pas de mandat régulier de l'AG de la SCI SPORTING pour passer l'acte de vente, qu'il y a dès lors lieu de prononcer la nullité de l'acte authentique de vente et d' ordonner la publication de la décision par le services des hypothèques, Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que la société LOC'INVEST EQUIPEMENT est condamnée aux dépens et aux frais de publication de l'assignation et du présent arrêt au service des hypothèques ainsi qu'à payer à la SCI SPORTING une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant dans les limites de la saisine, Infirme la décision déférée Statuant à nouveau, Dit que le compromis de vente en date du 16 mai 2011, acte contrefait, ne peut être opposé à la SCI SPORTING, Prononce la nullité du PV d'AG du 19 septembre 2011, Prononce la nullité de l'acte authentique de vente reçu par Me [T] le 20 septembre 2011 entre la SCI SPORTING et la société LOC'INVEST EQUIPEMENT, Ordonne la publication du présent arrêt au service des hypothèques par la SCI SPORTING, aux frais de la société LOC'INVEST EQUIPEMENT, Condamne la société LOC'INVEST EQUIPEMENT à payer à la SCI SPORTING une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,