Cour d'appel de Bordeaux, 1 septembre 2020, n° 19/03639

MOTIFS DE LA DECISION : sur la demande principale : La société ATM reproche au tribunal d'avoir sursis à statuer sur sa demande de revendication sans se prononcer sur cette demande pourtant formée à titre principal. Le débat sur le bien fondé du sursis à statuer, prononcé dans l'attente de l'arrêt à intervenir sur l'appel de la société ECBR à l'encontre du jugement rendu le 11 septembre 2017 (RG n° 17/05344) est désormais sans objet devant la cour, celle-ci rendant ce jour un arrêt confirmant le […] saisie attribution a été consignée entre les mains du bâtonnier en exécution de l'arrêt du 02 mai 2019 qui a validé les saisies, l'appelante est fondée à soutenir que les conditions de l'action en revendication prévue par l'article L.624-16 du code de commerce sont réunies, de sorte que son action doit être déclarée recevable et bien fondée. En application de R.624-13 alinéa 4 du code de commerce, l'action en revendication, qui s'impose pour rendre la créance déclarée opposable à la procédure collective, emporte de plein droit demande en restitution. Il y a lieu en conséquence d'infirmer le jugement et d'ordonner la restitution au profit de la société ATM de la grue détenue par la société ECBR. sur les demandes accessoires : Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la société ATM les sommes, non comprises dans les dépens, exposées par elle dans le cadre de l'appel. La SCP [...], en qualité de mandataire liquidateur de la société ECBR, sera condamnée à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, Infirme le jugement rendu entre les parties le 06 mai 2019 par le tribunal de commerce de Bordeaux Statuant à nouveau, Déclare la société Aquitaine Travaux Matériels recevable et bien fondée en son action Ordonne la restitution au profit de la société Aquitaine Travaux Matériels de la grue détenue par la société ECBR Condamne la SCP [...], en qualité de mandataire liquidateur de la société ECBR, à payer à la société Aquitaine Travaux Matériels la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel Condamne la SCP [...], en qualité de mandataire