Cour d'appel de Rennes, 26 juin 2020, n° 17/01086

Il est cependant de principe, que dès lors que les pièces contestées ont été communiquées en première instance puis communiquées à nouveau en cause d'appel avant la clôture de l'instruction, de sorte que leur destinataire a été mis, en temps utile, en mesure de les examiner, de les discuter et d'y répondre, il y a lieu de considérer que ces pièces sont régulièrement acquises aux débats. En l'espèce, il résulte du bordereau du 22 août 2017 que les pièces numérotées 1 à 42, déjà communiquées en pr […] stitution du capital emprunté. S'agissant de la demande de dommages-intérêts complémentaire formée par les époux [E] le préjudice dont ils font état est consécutif à l'impossibilité d'être raccordé au réseau EDF compte tenu des insuffisances de l'installation et à la nécessité pour eux de supporter des travaux de mise en conformité pour une somme de 5 313 euros. Mais force est constater que les griefs portent exclusivement sur les insuffisances de l'installation et de la prestation à la charge de la société Ecouest ce que les époux [E] ne peuvent invoquer à l'encontre du prêteur qui n'avait pas la maîtrise d'oeuvre. M et Mme [E] seront déboutés de leurs demandes de dommages-intérêts complémentaires. Les demandes des époux [E] étant partiellement fondées, la SA Cofidis sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive. Le jugement sera confirmé en ses dispositions sur les dépens et indemnité de procédure. Les dépens d'appel seront mis à la charge de M et Mme [E] mais il apparaît équitable de les disperser de verser une indemnité de procédure à la société Cofidis. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Infirme le jugement rendu par le tribunal d'instance de Fougères le 16 décembre 2016 en ce qu'il a débouté la SA Cofidis venant aux droits de la société Sofémo de ses demandes à l'encontre de M. [I] [E] et Mme [M] [E] née [B] ; Et statuant sur le chef infirmé, Condamne solidairement M. [I] [E] et Mme [M] [E] née [B] à payer à la SA Cofidis venant aux droits de la société Sofémo la somme de 22 500 euros et ce avec intérêts au taux légal à compter du présent ; Ordonne la capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière ; Confirme le jugement en ses autres dispositions sauf à préciser que les sommes devant être restituées par la SA Cofidis venant aux droits de Sofémo