Cour d'appel de Bordeaux, 7 janvier 2021, n° 17/01368

SUR CE La société Promotion Pichet et la société SCCV [Adresse 4] soutiennent que l'absence de délivrance d'un permis de construire dans le délai prévu au compromis de vente puis à l'avenant de celui-ci a été sans conséquence sur leurs droits à acquérir l'immeuble et ce d'autant que la CMARA avait manifesté son intention non équivoque de prolonger les pourparlers et donc le délai de réalisation de la vente. Elles affirment qu'aucune caducité automatique n'était prévue dans la promesse en l'absen […] raison du fait qu'elle a finalement pu acquérir le bien auprès de la société Alternative Foncière pour un prix supérieur, cette acquisition résultant du seul choix de la société SCCV [Adresse 4] sans qu'une quelconque faute puisse être reprochée à la CMARA. Il y a lieu de débouter la société Promotion Pichet et la société SCCV [Adresse 4] de l'ensemble de leurs demandes tant au titre de la clause pénale qu'au titre de dommages et intérêts. La CMAI sollicite une somme de 25.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive. Cependant l'exercice d'une action en justice constitue en son principe un droit qui ne dégénère en abus pouvant donner lieu à des dommages et intérêts que s'il caractérise un acte de mauvaise foi ou de malice ou une erreur grossière équipollente au dol. En l'espèce, il échet de relever que $la CMAI ne démontre ni l'existence d'une telle attitude de la part de la société Promotion Pichet et de la société SCCV [Adresse 4] rendant abusif l'appel interjeté ni même l'existence d'un dommage. Il convient en conséquence de la débouter de ce chef de demande. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Confirme le jugement rendu le 21 février 2017 par le Tribunal de grande instance de Bordeaux en toutes ses dispositions. Y ajoutant, Condamne la société Promotion Pichet et la société SCCV [Adresse 4] à verser à la CMAI Dordogne Gironde Lot et Garonne la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la société Promotion Pichet et la société SCCV [Adresse 4] aux dépens d'appel. L'arrêt a été signé par Marie-Jeanne LAVERGNE-CONTAL, Président et par Annie BLAZEVIC, Greffier auquel il a remis la minute signée de la décision. Le Greffier, Le Président,