Cour d'appel de Douai, 28 février 2020, n° 17/03239

Aux termes de ses écritures régulièrement transmises via le RPVA le 24 mai 2018 et auxquelles il y a lieu de se référer pour une parfaite connaissance des moyens et prétentions développés, l'Association Fédération de Nord du Parti Socialiste sollicite la réformation intégrale du jugement entrepris et demande à la cour , à titre principal, de: - débouter Monsieur [M] de l'intégralité de ses demandes fins et conclusions; - dire et juger le licenciement licite et reposant sur une cause réelle et sé […] 'une ancienneté de 9 mois, au vu des mentions figurant sur son contrat de travail et sur ses fiches de paie, exerçant son activité à temps partiel pour un salaire moyen brut d'environ 3607 euros et disposant de sérieuses perspectives de retour à l'emploi . Pour ces raisons, il n' y aura pas lieu de minorer ou majorer le quantum de dommages et intérêts alloués en première instance. Le jugement sera sur ce point confirmé. L'ancienneté de Monsieur [M] ayant été fixé à 9 mois, il y aura lieu de le débouter de sa demande au titre de l'indemnité légale de licenciement, présentée pour la première fois en cause d'appel. Sur les frais irrépétibles et les dépens. L'Association Fédération du Nord du Parti Socialiste, succombant à l'instance, sera condamnée à régler à Monsieur [K] [M] une somme de 2300 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais non répétibles exposés en appel. La demande formulée à ce titre par l'appelante sera rejetée. L'Association Fédération du Nord du Parti Socialiste sera, par ailleurs, condamnée aux dépens d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant publiquement et par arrêt contradictoire ; Confirme le jugement entrepris dans toute ses dispositions , Y ajoutant : Déboute Monsieur [K] [M] de sa demande au titre de l'indemnité légale de licenciement; Condamne l'Association Fédération du Nord du Parti Socialiste à régler à Monsieur [K] [M] une somme de 2300 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais non répétibles exposés en appel; La condamne aux dépens d'appel. LE GREFFIERLE PRESIDENT N. BERLYV. SOULIER