Cour d'appel de Paris, 13 septembre 2022, n° 20/05371

SUR CE, LA COUR : Sur les exceptions d'irrecevabilité de l'appel incident La société appelante demande à la cour de juger que l'appel incident de l'intimé n'emporte pas d'effet dévolutif au motif qu'aucun chef de jugement n'est mentionné dans les conclusions d'intimé et d'appel incident. M. [Y] n'a pas conclu sur ce point. Au constat que les conclusions d'intimé portant également appel incident indiquent précisément les chefs dont il est demandé la confirmation et l'infirmation quant au surplus […] son employeur. Les attestations de témoins qu'il verse aux débats qui témoignent de ce qu'il travaillait depuis juin 2013 avec un jour de repos le mardi sont insuffisantes à établir qu'il travaillait à temps complet. La cour en déduit que M. [Y] n'établit pas, en l'état du dossier, avec certitude que l'employeur a volontairement minoré ses fiches de paye ainsi que les cotisations sociales afférentes caractérisant un travail dissimulé. Au constat en outre qu'il a été jugé plus avant que la preuve concernant la réalisation d'heures supplémentaires n'était pas rapportée la cour par infirmation du jugement déféré retient que les manquements de l'employeur ne sont pas démontrés et que la prise d'acte de M. [Y] a produit les effets d'une démission. Il doit par conséquent être débouté de l'ensemble de ses prétentions y compris sa demande de rappel de salaire pour la période allant du 1er au 22 juin 2016. L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile. Il convient de juger que chacune des parties supportera ses propres dépens d'instance et d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS REJETTE les exceptions d'irrecevabilité de l'appel incident formé par M. [T] [Y]. INFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions. Et statuant à nouveau : DIT que la prise d'acte de M. [T] [Y] produit les effets d'une démission. DEBOUTE M. [T] [Y] de l'ensemble de ses prétentions. DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. DIT que chacune des parties supportera ses propres dépens d'instance et d'appel. La greffière, La présidente.