Cour d'appel de Pau, 8 octobre 2019, n° 17/04235

MOTIFS Les consorts [O] sont propriétaires d'un terrain situé à [Localité 4] (40) cadastré section AL n'' [Cadastre 1] ; leur propriété s'étend au NORD de la parcelle cadastrée AL [Cadastre 2] appartenant aux consorts [L]. Matériellement une clôture sépare les aires d'évolution des deux familles mais le litige vient de ce que la partie située au Sud de cette clôture est revendiquée par les consorts [O], qui se basent sur les titres et les mesures de contenance, alors que les consorts [L] leur op […] ruption dans les formes du délai de prescription en cours depuis 1970 ; des courriers entre géomètres adressés aux parties en 2007 ne suffisent pas à interrompre le délai de prescription acquisitive ; ces courriers n'emportent en effet aucune reconnaissance du droit de propriété des consorts [O] par les consorts [L]. Etant rappelé que la prescription acquisitive trentenaire bénéficie même à celui qui est entré en possession de mauvaise foi, au sens juridique, c'est à dire en sachant qu'il n'était pas propriétaire, la cour fait sienne les motifs du jugement et le confirmera dans toutes ses dispositions en ce qu'il a retenu une possession paisible et ininterrompue, à titre de propriétaire et non équivoque pendant une durée supérieure à 30 ans. L'appel ne revêt aucun caractère abusif. Il appartiendra aux consorts [L] de financer à leur frais de modification des esquisses cadastrales et les frais de modification des titres publiés. L'équité commande cependant d'allouer aux consorts [L] l'allocation d'une somme de 2.000 euros en compensation de frais irrépétibles exposés en cause d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt contractoire et en dernier ressort, * confirme le jugement dont appel dans toutes ses dispositions, * déboute les consorts [L] de leur demande indemnitaire, * mais dit que tous frais de publicité et d'établissement de nouvelles esquisses cadastrales incomberont aux consorts [L], * condamne les consorts [O] à leur payer une somme de 2.000 euros en compensation de frais irrépétibles, * les condamne aux dépens. Le présent arrêt a été signé par M. CASTAGNE, Conseiller, faisant fonction de Président, et par Mme Hauguel, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER,LE PRESIDENT Sylvie HAUGUE