Cour d'appel de Pau, 15 avril 2022, n° 22/00380
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Chambre ou formation
- Référés et Recours
- Date
- 15 avril 2022
- Numéro
- 22/00380
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
Contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires d'avocats
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI Le premier président de ce siège relèvera qu'aucune des deux parties n'ayant comparu, il convient en application de l'article 381 du code procédure civile, d'ordonner la radiation de la procédure.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, premier président, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, Ordonnons la radiation de l'instance opposant Madame [F] [M] à Maître [V] [R], Disons que l'affaire sera retirée des affaires en cours. Réservons les dépens. Le Greffier,Le Premier Président, Sandrine GABAIX-HIALERémi LE HORS
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 avril 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.