Cour d'appel de Toulouse, 27 juin 2019, n° 17/02881

MOTIFS Sur la qualité d'assureur de la société allianz La société Sud Ouest Construction a contracté avec le Gan Eurocourtage pour son compte et celui de son bailleur la Sci Fim Immo, une police multirisques commerciale référence bureaux dite ' tous risques sauf ' (sic) de vos bureaux. Selon l'article L. 324-1-2 du code des assurances en sa rédaction applicable en 2012, les entreprises de réassurance mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1, ou leurs succursales, peuvent être autorisées, […] construction (ou les réparations) et sur présentation de mémoires ou de factures. Sur les autres demandes Gan Eurocourtage a versé une somme de 327.852,32 € à titre de provision à l'assurée désigné par la police moins de 3 mois après l'incendie et elle a présenté une offre d'indemnisation dès le mois d'août 2012. Ayant de surcroît pris la précaution de solliciter une délégation d'indemnité de la Sci Fim Immo, aucune faute ne peut lui être reprochée. La non affectation de cette somme à son objet n'est pas de son fait et en l'absence de faute, aucune demande en dommages et intérêts ne peut prospérer à son encontre. L'équité ne commande pas de faire droit aux demandes fondées sur l'article 700 1° du code de procédure civile, sauf au profit de Groupama auquel la Sci Fim Immo devra verser une somme complémentaire de 1.000 €. Le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné la Sci Fim Immo aux dépens en ce compris les frais de l'expertise judiciaire (mention qui procède d'une erreur matérielle). Les dépens de 1ère instance et d'appel seront supportés par Allianz qui succombe principalement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, Déclare recevable l'intervention volontaire en cause d'appel de la Selas Egide prose en la personne de Me [D], en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Sud Ouest Construction. Confirme le jugement en ce qu'il a : - dit qu'à effet du 1er janvier 2012, la société Allianz était titulaire des droits et obligations du contrat d'assurance souscrit initialement auprès de la SA Gan Eurocourtage, - déclaré recevable l'action de la Sci Fim Immo envers la société Allianz, - débouté la Sci Fim Immo de ses demandes en dommages et intérêts au titre de la résistance abusive, - condamné la Sci Fim Immo à payer à Groupama la somme de 800 € au titre de l'article 700 1° du