Cour d'appel de Toulouse, 14 juin 2022, n° 22/01513
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Chambre ou formation
- 3ème chambre
- Date
- 14 juin 2022
- Numéro
- 22/01513
- Type
- Autre
- Solution
- Déclare l'acte de saisine caduc
Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS - Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en date du 19 Avril 2022, - Rejetons la demande présentée par la SCI L'AMAZONIA, fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile, - Laissons les dépens d'appel à la charge de l'appelant. Fait à [Localité 2] le 14 juin 2022 LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 février 2023. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.