Cour d'appel de Paris, 28 mai 2019, n° 17/03659
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 1 - Chambre 1
- Date
- 28 mai 2019
- Numéro
- 17/03659
- Type
- Arrêt
- Solution
- Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Rejette le recours en annulation de la sentence rendue à Paris entre les parties le 10 juillet 2015. Rejette les demandes des sociétés ICPO, IEH ApS et UEG ADM ApS. Les condamne in solidum aux dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, et au paiement au ministère de la Culture de la République d'Irak de la somme de 45.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.