Cour d'appel de Besançon, 30 avril 2019, n° 18/00733

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la mise hors de cause de la Snc Ge Energy Products France Il y aura lieu de prononcer la mise hors de cause de la Snc Ge Energy Products France, à l'encontre de laquelle aucune demande n'est dirigée. 2 - Sur la prescription 2- 1 Sur le point de départ de la prescription Quelle que soit le délai de prescription applicable, celui-ci court à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Pour soutenir que l […] e pourra donc être fait droit à la demande sur ce fondement. 3-2° Sur la demande fondée sur la violation de l'obligation de sécurité de l'employeur Il résulte du arrêt de l'assemblée plénière de la cour de cassation rendu le 5 avril 2019, soit après l'audience de la présente cour relative à la demande de M. [G] [T], que le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave peut être admis à agir contre son employeur, sur le fondement des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de ce dernier, quand bien même il n'aurait pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée. Compte-tenu de la date de cet arrêt, les parties n'ont pas été en mesure de conclure de manière utile sur les conditions mises à la reconnaissance de la responsabilité de l'employeur sur le fondement du droit commun et il y aura donc lieu d'ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture, afin que les parties puissent conclure sur ce point. Le surplus des demandes des parties sera réservé. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, Chambre sociale, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et après en avoir délibéré, MET hors de cause la Snc Ge Energy Products France ; INFIRME le jugement entrepris ; Statuant à nouveau, DECLARE recevable la demande de M. [G] [T] ; ORDONNE le rabat de l'ordonnance de clôture ; RENVOIE le dossier devant le conseiller de la mise en état ; SURSOIT à statuer sur le surplus des demandes. Ledit arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le trente avril deux mille dix neuf et signé par Mme Christine K-DORSCH, Président de chambre et Mme Magali FERREC, Greffier. LE GREFFIER,LE PRESIDENT DE CHAMBRE,