Cour d'appel de Bordeaux, 21 mars 2019, n° 17/04207

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel M. X... et la Cipav soulèvent l'irrecevabilité de l'appel au motif que le total des demandes est inférieur au taux de ressort de 4.000 euros. A l'audience, la Carmf s'est opposée à cette fin de non recevoir en faisant valoir que la demande est indéterminée puisqu'il s'agit d'un litige portant sur l'affiliation de M. X... à cette caisse. Le litige porte en réalité sur un conflit d'affiliation de M. X..., ce dernier indiquant être affilié à la C […] ment entrepris sera confirmé. Sur la demande de restitution des cotisations de l'année 2015 Le tribunal a exactement constaté que le litige était circonscrit à la seule contrainte du 7 janvier 2016 et a considéré que la demande relative aux cotisations de l'année 2015 devait être le cas échéant soumise à la commission de recours amiable de la caisse. Même à considérer que cette demande est une conséquence de la décision, M. X... ne justifie pas de l'appel de cotisations par la Carmf pour l'année 2015 ni avoir réglé le montant dont il réclame le remboursement de 1105,42 euros, en sorte qu'il ne saurait prétendre à la restitution d'un indû à ce titre. Le jugement entrepris sera donc confirmé. Sur l'article 700 du code de procédure civile La Carmf succombant sera déboutée de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'équité commande de faire bénéficier M. X... de ces dispositions et de condamner la Carmf à lui verser une indemnité complémentaire de 1.000 euros à ce titre, le jugement étant confirmé sur le montant accordé en première instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le cour, Déclare l'appel de la Carmf recevable, Déclare irrecevable l'intervention forcée de la Cipav, Confirme le jugement entrepris, Y ajoutant, Condamne la Carmf à verser à M. X... une indemnité complémentaire de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Signé par monsieur Eric Veyssière, président, et par madame Sylvaine Déchamps, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. S. Déchamps E. Veyssière