Cour d'appel de Douai, 21 mars 2019, n° 17/02493

Attendu que le GAEC de la plaine d'Héripré, les consorts R... et la Selas B..., es qualités demandent à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail et de rejeter ce chef de demande ; Attendu que M. M... demande à la cour à titre principal d'infirmer le jugement en ce qu'il a reconnu l'existence d'un bail verbal, de constater que les consorts R... et le GAEC de la plaine d'Héripré sont occupants sans droit ni titre et d'ordonner leur expulsion sous astreinte de 10 […] se salissent fortement (présence de rumex, chardons, vulpins...) ; que l'attestation de M. D... R... comporte la photocopie de la carte d'identité de l'attestant et reprend les mêmes constatations que celle de M. H... et de l'huissier ; Attendu que ces éléments, qui ne sont pas contredits par les constatations de l'expert, non datées, caractérisent une compromission du fond et un défaut d'exploitation ; Attendu, en conséquence, que le jugement sera confirmé en ce qu'il a ordonné l'expulsion du GAEC de la plaine d'Héripré et de les consorts R... sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai d'un mois ; 3 - Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Attendu que la solution du litige conduit à confirmer le jugement en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles ; Attendu que succombant à leur appel, les consorts R..., le GAEC de la plaine d'Héripré et la Selas B..., es qualités seront condamnés in solidum aux dépens d'appel, ainsi qu'au paiement de la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Y ajoutant : Condamne in solidum le GAEC de la plaine d'Héripré, M. C... R..., M. G... R..., Mme Y... A... (les consorts R...) et la Selas L... et Q... B... en sa qualité de mandataire de justice du GAEC de la plaine d'Héripré à payer à M. K... M... la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; Condamne in solidum M. C... R..., M. G... R..., Mme Y... A... (les consorts R...) et la Selas L... et Q... B... en sa qualité de mandataire de justice du GAEC de la plaine d'Héripré aux dépens d'appel. Le greffier, Le président, A. Penning E. Pecqueur