Cour d'appel de Toulouse, 28 février 2019, n° 16/05525

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des conclusions de l'appelante Les conclusions de la SCI Espace France Investissements, qui s'inscrivent dans le cadre de son appel total interjeté le 14 novembre 2016 et comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une critique du jugement dont il est expressément demandé 'réformation' pour avoir dénaturé les pièces contractuelles, notamment le règlement de copropriété, une discussion des prétentions et des moyens et un dispositif r […] ut qu'être déboutée de sa demande de condamnation du syndicat des copropriétaires à faire rétablir à ses frais la conduite d'évacuation et d'extraction desservant le lot n° 1, le jugement étant confirmé sur ce point. Sur les demandes annexes Partie principalement perdante, le syndicat des copropriétaires de la résidence [...] supportera les entiers dépens de première instance et d'appel, ainsi que, en considération de l'équité et de la situation respective des parties, une somme de 4000 euros au titre des frais non compris dans les dépens exposés par la SCI Espace France Investissements en application de l'article 700 1° du code de procédure civile, sans pouvoir bénéficier du même texte ni d'une dérogation à l'article 10-1 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 aux termes duquel le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR, DÉCLARE recevables les conclusions de l'appelante. CONFIRME le jugement entrepris en ce qu'il a dit recevables les demandes du syndicat des copropriétaires de la résidence [...] et rejeté la demande reconventionnelle de la SCI Espace France Investissements tendant au rétablissement de la conduite d'évacuation et d'extraction desservant le lot n° 1. L'infirmant pour le surplus et y ajoutant, DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de la résidence [...] de ses demandes de remise des lieux dans leur état d'origine, de restitution d'une partie de la cage d'escalier du bâtiment B, de rétablissement de l'accès au sous-sol et d'astreinte. Le CONDAMNE à payer à la SCI Espace