Cour d'appel de Paris, 27 février 2019, n° 15/18544

SUR CE, LA COUR, La cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel. En application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions. Sur la résiliation du contrat de réparateur agréé Toyota du 24 mai 2004 La société Best Automobile soutient que le contrat signé le 24 […] ce à payer à la société Best Automobile la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts, de résilier le contrat de réparateur agréé Toyota aux torts de la société Best Automobile et de condamner la société Best Automobile à payer la société Toyota France les sommes de 20.000 euros pour atteinte à l'image de la marque Toyota et 20.000 euros pour agissements parasitaires, à titre de dommages et intérêts. Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Le sens du présent arrêt conduit à réformer le jugement déféré sur le sort des dépens et des frais irrépétibles. La société Best Automobile doit être condamnée aux dépens de première instance et d'appel, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer à la société Toyota France la somme supplémentaire de 10.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile. Le sens du présent arrêt conduit à rejeter la demande par application de l'article 700 du code de procédure civile formulée par la société Best Automobile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, INFIRME le jugement ; Statuant à nouveau ; CONDAMNE la société Toyota France à payer à la société Best Automobile la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts ; PRONONCE la résiliation du contrat de réparateur agréé Toyota aux torts de la société Best Automobile ; CONDAMNE la société Best Automobile à payer la société Toyota France les sommes de 20.000 euros pour atteinte à l'image de la marque Toyota et 20.000 euros pour agissements parasitaires, à titre de dommages et intérêts ; CONDAMNE la société Best Automobile aux dépens de première instance et d'appel, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civ