Cour d'appel de Paris, 9 juillet 2022, n° 22/02129

SUR QUOI, Il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il y a lieu d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens soulevés devant lui et repris devant la cour par M. [N] [O] [S], y ajoutant sur les moyens tirés de l'absence de motivation et d'examen personnel de la situation et du caractère disproportionné de la mesure de rétention, qu' étant rappelé que le préfet prend sa décision au vu des éléments dont il dispose, au re […] éléments retenus par l'autorité administrative pour justifier son bien fondé, à savoir, qu'il fait l'objet d'une interdiction du territoire français d'une durée de cinq ans prononcée par le tribunal judiciaire de Meaux le 17 septembre 2021 pour soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière, qu'il a dissimulé son identité pour l'utilisation d'alias, qu'il a déclaré lors de son audition du 26 février 2022 refuser de quitter le territoire national et qu'il a fait l'objet de treize signalements et d'une condamnation pour des faits de troubles à l'ordre public, ce dont il résulte que la décision contestée est dûment motivée à partir de la situation personnelle de l'intéressé et ne présente aucun caractère disproportionné dès lors qu'aucune mesure moins coercitive ne peut être mise en oeuvre pour permettre l'exécution de la mesure d'éloignement et ce, même si devant le juge des libertés et de la détention M. [N] [O] [S] a déclaré fort opportunément vouloir repartir par ses propres moyens. Les moyens sont rejetés. En conséquence, l'ordonnance querellée est confirmée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance querellée, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 09 juillet 2022 à LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat a