Cour d'appel de Bordeaux, 26 février 2019, n° 18/04731

SUR CE : Sur le recours à une procédure non contradictoire : Il résulte des articles 497 et 561 du code de procédure civile que la cour de céans, saisie de l'appel d'une ordonnance de référé ayant rejeté la demande de rétractation d'une ordonnance sur requête prescrivant des mesures destinées à conserver ou établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige est investie des attributions du juge qui l'a rendue devant lequel la contradiction est rétablie. L […] iée par Orsol à la société AGS de prestation de services de direction générale afin de construire un projet d'entreprise visant à réorganiser entrepris Orsol et se lancer dans une nouvelle phase de croissance. Les mots-clés sont strictement adéquats à cette réorganisation d'Orsol. L'autorisation ainsi donnée est cantonnée à la recherche éventuelle de fichiers informatiques appartenant à Orsol et qui se trouveraient dans les ordinateurs présents au sein de la société AGS cela conformément aux termes de la requête. Par suite, la cour confirmera l'ordonnance. sur les mesures accessoires: Le sort des dépens et de l'indemnité de procédure a été exactement réglé par le premier juge ; à hauteur de cour, il convient d'accorder à la société intimée, contrainte d'exposer de nouveaux frais pour se défendre, une indemnité complémentaire sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile dans les conditions précisées au dispositif ci-après. Partie perdante, la société ADVANCED GREEN SERVICES ne peut prétendre à l'allocation d'une indemnité de procédure et supportera les dépens d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR, Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions Y ajoutant, Déboute la société Advanced Green Services de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles d'appel Condamne la société Advanced Green Services à payer à la société Orsol la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles d'appel Condamne la société Advanced Green Services aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été signé par Madame Michèle ESARTE, président, et par Madame Véronique SAIGE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier, Le Président,