Cour d'appel de Montpellier, 15 février 2019, n° 17/04999

MOTIFS : Sur la demande de vente forcée : L'appelante conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il a constaté la caducité de la promesse et demande à la cour d'ordonner la vente du bien dont s'agit. La promesse synallagmatique a été consentie sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de démolir et de construire. Le permis de démolir et de construire a été obtenu le 23 décembre 2015 soit avant l'échéance de la promesse prévue pour le 25 mars 2016. Ce permis a fait l'objet de deux […] tre à s'exécuter. La Sarl Provalim justifie avoir mis en demeure [P] [V] de réitérer la promesse devant le notaire le 26 septembre 2016 à 11h par courrier recommandé en date du 8 septembre 2016 avec avis de réception revenu signé le 10 septembre 2016. Le notaire a constaté la carence du vendeur dans un procès-verbal dressé le même jour. Il est indifférent que la Sarl Provalim ait saisi le tribunal plus d'un mois (9 février 2017) après l'expiration du délai conventionnel d'un mois (à compter de la constatation du refus) stipulé en page 21 de la promesse puisque le contrat n'a prévu aucune sanction en cas de non respect de ce délai. Toutes les conditions suspensives étant réalisées au jour de l'expiration de la prorogation conventionnelle du terme de la promesse, la vente est devenue parfaite entre les parties à la date du 19 juin 2016 à minuit et c'est à tort que [P] [V] a refusé de réitérer l'acte authentique. Sur la demande indemnitaire': La Sarl Provalim ne démontre pas l'intention de nuire de [P] [V] et elle sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement ; Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau'; Dit que la promesse de vente consentie par acte sous seing privé en date du 25 février 2015 par [P] [C] [U] [J] [V], dentiste, demeurant à [Adresse 2] et né à [Localité 1] le [Date naissance 1] 1966, célibataire, de nationalité française, à la Sarl Provalim immatriculée au RCS de Montpellier sous le n°441 642 063 dont le siège social est [Adresse 1]) et portant sur un immeuble à usage d'habitation sis à [Adresse 3], et cadastré section BL n°[Cadastre 1] d'une surface de 1a et 55 ca , moyennant le prix de 350.000 € vaut vente entre les parties ; Dit que le présent