Cour d'appel de Pau, 29 janvier 2019, n° 17/00836

MOTIFS La demande d'expertise formée dans les dernières conclusions de [O] [R] procède de la discussion de fond ; il ne s'agit pas d'une demande nouvelle mais d'une demande de nouvelle mesure d'instruction au soutien d'une prétention inchangée consistant à faire reconnaître un empiétement de la construction voisine sur son fonds. La demande d'expertise est donc recevable. La pièce n° 7 dont il est énoncé qu'elle aurait récemment été découverte le 03 octobre 2018 n'a pas le même rapport de réduct […] entre les parties non construites de part et d'autre des segment BC et CD conforte de manière juridique les conclusions techniques de l'expert selon lesquelles le tracé qu'il retient correspond à la limite de propriété, tout en réservant cependant une incertitude mathématique ; celle-ci se trouve levée par la qualification admise par les parties pour le mur séparant les espaces non bâtis. La thèse de la mitoyenneté est aussi la seule compatible avec la reconnaissance par [O] [R] du fait que le plan du mur de l'ancien garage (parallèle à la construction du mur mitoyen) est un mur privatif situé en retrait de la ligne divisoire ; c'est donc bien sur ce retrait que le mur mitoyen a été construit en doublant le mur privatif du bâtiment. A la jonction des segments CD (entre deux espaces non bâtis reconnus mitoyen) et DE (Mur de l'extension reconnu mitoyen) la limite de propriété se trouve brisée en raison du décalage existant entre les axes de ces deux murs mitoyens et dans la limite de ce décalage ; juriquement, la limite de propriété peut parfaitement suivre le tracé d'une ligne brisée. DISPOSITIF : Par ces motifs, confortant ceux non contraires du premier juge, la décision dont appel sera confirmée en toutes ses dispositions L'équité commande d'allouer aux intimés une somme de 2.000 euros en compensation de frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort : * accueille l'intervention volontaire de [T] [Y] épouse [N] en sa qualité de copropriétaire de la parcelle AZ [Cadastre 1], * déclare [O] [R] recevable mais mal fondée dans sa demande de nouvelle expertise, * confirme le jugement dans toutes ses dispositions, * condamne [O] [R] à payer aux époux [N] une somme de 2.000 euros en compensation de frais irrépétibles, * la c